50 % de produits durables en restauration collective
La loi Egalim, issue des États Généraux de l’ALIMentation, publiée le 1er novembre 2018, poursuit plusieurs objectifs tels que :
- réduire l’utilisation des matières plastiques,
- mieux contrôler les produits phytosanitaires et biocides,
- lutter contre le gaspillage et développer les dons alimentaires.
L’article 24 de la loi introduit l’idée d’une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Le décret relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, publié au Journal officiel du 24 avril 2019, vient en préciser les modalités d’application.
Les produits durables et produits bio servis en restaurants collectifs
Afin de réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable, le gouvernement fait le choix de s’appuyer sur la restauration collective qui fournit aujourd’hui 1/7 des repas pris en France.
Sont concernés : les gestionnaires publics de restaurants collectifs, ainsi que les gestionnaires privés de services de restauration collective d’établissements à caractère scolaire, universitaire, sanitaire, social et médico-social, pénitentiaire ou destinés à l’accueil des enfants de moins de six ans.
L’article 24 de la loi Egalim prévoit l’obligation pour les restaurants collectifs visés de servir des repas contenant au minimum 50% de produits durables, c’est-à-dire bénéficiaires de signes ou de mentions respectueuses de la qualité des produits ou de la préservation de l’environnement, dont 20 % au moins de produits issus de l’agriculture biologique. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2022 au plus tard.
Les signes et mentions à prendre en compte à cette date dans les objectifs d’approvisionnement sont :
- le label rouge
- l’appellation d’origine
- l’indication géographique
- la spécialité traditionnelle garantie
- la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale »
- la mention « produit de la ferme », « produit à la ferme » ou « fermier »
Les établissements sont également invités à privilégier les produits issus du commerce équitable et de projets alimentaires territoriaux.
Les restaurants scolaires doivent aussi, à titre expérimental sur une période de deux ans, proposer chaque semaine un menu végétarien. Cliquez ici pour votre notre article à ce sujet.
Les taux de 50 % de produits durables et de 20 % de produits bio se calculent à partir des valeurs hors taxe des achats de produits entrant dans la composition des repas servis. Ils sont appréciés par année civile et par restaurant.
Afin de garantir le respect de ces proportions, les règles d’acquisition des produits sont encadrées par le décret.
Retrouvez de nombreux produits conformes à la réglementation chez nos fournisseurs référencés.
PassionFroid Groupe Pomona : Label Rouge (volaille fraîche) et Appellation d’origine (fromage).
Réseau Krill : Label Rouge et Indication géographique (viande fraîche).
Sysco (Brake & Davigel) : Label Rouge, Appellation d’origine et Indication géographique (viande, fromage).
France Frais : Label Rouge et Mention « produits de la ferme » (volaille) et Appellation d’origine et Spécialité « traditionnelle garantie » (fromage).
Transgourmet : Label Rouge (volaille, œuf coquille), Appellation d’origine (fromage) et Indication géographique (198 références).
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le Service Clients AMi2 au 02 31 32 46 46 ou via notre formulaire de contact.
L’application progressive de la loi Egalim
Dès le 1er janvier 2020, les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus d’informer annuellement par voie d’affichage et par communication électronique les usagers de la part de produits durables et bio utilisés dans la composition des repas servis, ainsi que des efforts fournis en faveur de l’introduction d’aliments issus du commerce équitable.
À compter du 1er janvier 2022, un bilan statistique annuel de la mise en œuvre de ces mesures devra être établi avant le 31 mars de chaque année.
Lorsque le restaurant collectif accueille plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l’année, la loi impose la mise en place d’un plan pluriannuel de diversification des protéines.
Pour soutenir les établissements dans leurs objectifs d’approvisionnement, certains outils d’aide peuvent être mis à leur disposition jusqu’au 31 octobre 2019, outre la création d’une instance de concertation appelée Comité régional pour l’alimentation.
