Pour éviter la discrimination à l’égard des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles à tous.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, stipule que tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit l’invalidité dont elles souffrent, qu’elle soit auditive, visuelle, psychique ou motrice.
Le dispositif juridique est très complet et combat les risques de discrimination à l’égard des personnes handicapées, il est donc indispensable de s’y adapter.
Les lieux concernés
La loi demande à ce que les espaces suivants soient accessibles à tous :
- le stationnement des véhicules,
- les cheminements extérieurs,
- les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
- les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
- les portes, les sas intérieurs et les sorties,
- les revêtements des sols et des parois,
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs.
Des dérogations sont tout de même admises dans les cas suivants :
- impossibilité imputable à la conservation du patrimoine,
- impossibilité technique,
- disproportion entre la mise aux normes et ses coûts,
- les conséquences de la mise aux normes sur l’exploitation du bâtiment et de ses abords.
Les dérogations ne peuvent être accordées qu’après autorisation explicite de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
La fin des Ad’Ap depuis le 31 mars 2019
Le dispositif est maintenu pour une durée de trois ans dans les cas suivants :
- à Mayotte où la mise en œuvre du dispositif a été différée,
- pour les établissements recevant du public qui ont bénéficié d’une extension de leur patrimoine,
- pour les établissements recevant du public qui ont souffert d’une dégradation de leur situation financière,
- pour les dossiers qui ont été déposés avant le 31 mars 2019 et dont l’examen n’est pas achevé.
DES PRODUITS ADAPTÉS POUR DES SALLES DE BAIN ACCESSIBLES
La nouvelle ligne sanitaire Verso Care offre de nombreuses possibilités de conception attrayante pour des salles d’eau accessibles adaptées aux personnes à mobilité réduite et aux seniors.
Elle propose tous les produits essentiels tels que les barres d’appui, poignées de maintien, mains courantes de douche, sièges et accessoires pour un équipement de qualité, économique, durable, facile à installer.
Les produits de la ligne sanitaire Verso Care sont à retrouver chez Legallais, partenaire AMi2.
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Des obligations qui demeurent
Les gestionnaires d’établissements recevant du public ne pourront plus recourir aux Ad’Ap. Ils devront tout de même mettre en place les conditions d’accessibilité en déposant les demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire. Les contrevenants s’exposent à des sanctions administratives et pénales.
L’état encourage la mise aux normes des établissements recevant du public de différentes manières :
- une campagne nationale sur la fin de la période des dépôts de l’Ad’Ap,
- le recours à des sanctions pécuniaires pour les établissements recevant du public qui négligent la mise aux normes,
- le suivi des Ad’Ap en cours de traitement,
- la mise en œuvre progressive du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des membres des professions libérales et des commerces de proximité :
les ambassadeurs parcourent leur commune, visitent les établissements recevant du public et fournissent à leurs gestionnaires toutes sortes d’informations utiles et personnalisées.
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SOCOTEC, partenaire AMi2, peut vous accompagner pour les prestations suivantes :
- évaluation de l’accessibilité par typologie
d’immeuble ; - évaluation des coûts des travaux pour mise
en accessibilité ; - assistance à la mise en conformité et/ou à
l’amélioration de l’accessibilité ; - évaluation des obligations et incidences
dans le cadre d’un programme de travaux sur l’existant ; - attestation d’accessibilité à l’issue des travaux d’entretien et/ou d’amélioration.
Ces prestations s’appliquent à tout type d’ouvrages, immeubles, voiries ou postes de travail. Les diagnostics les plus rapides peuvent être réalisés sous quinzaine.
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L’attestation d’accessibilité
Les propriétaires d’établissements classés de la première à la quatrième catégorie dont les bâtiments sont aux normes, doivent adresser une attestation d’accessibilité au préfet du département ou à la commission pour l’accessibilité de la commune.
Pour les établissements de cinquième catégorie il suffit d’envoyer une attestation sur l’honneur.
Enfin, pour les établissements qui ont fait l’objet d’un permis de construire, le contrôleur technique ou l’architecte indépendant doit obligatoirement délivrer au propriétaire une attestation finale de vérification de l’accessibilité. Ce dernier devra la joindre à une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT.
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