La loi industrie verte modifie les obligations d’achats et de santé environnementale
La Fédération hospitalière de France (FHF) a récemment mis à jour deux notes juridiques en octobre, synthétisant les obligations des hôpitaux et établissements médico-sociaux en matière de santé environnementale et d’achats durables. Ces mises à jour prennent en considération les modifications apportées à la commande publique par la loi « Industrie Verte ».
La loi « Industrie Verte », promulguée le 23 octobre 2023, vise à accélérer l’intégration de critères environnementaux dans la commande publique. Elle stipule que d’ici au 22 août 2026, la commande publique, incluant marchés et concessions, devra prendre en compte la performance environnementale des produits, en particulier dans les spécifications techniques, les conditions d’exécution des travaux, les fournitures et services. Cette loi oblige également à intégrer au moins un critère environnemental dans chaque marché d’ici à la même date.
Loi “industrie verte”
La législation offre la possibilité d’exclure de la procédure de passation d’un marché ou d’un contrat de concession les personnes qui ne respectent pas leur obligation d’établir un bilan de gaz à effet de serre pour l’année précédant l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. De plus, elle exclut les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité.
Cette loi étend également l’adoption des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) aux établissements publics de santé réalisant plus de 50 millions d’euros d’achats hors taxes. Un décret ultérieur précisera les modalités d’application, notamment l’utilisation des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25% des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique à compter du 1er janvier 2030, selon les dispositions de la loi.
Quant à l’article 36 de la loi « Climat et résilience », il prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l’Etat mette à la disposition des acheteurs des outils de définition et d’analyse du coût du cycle de vie (CCV) pour les principaux segments d’achat.
Le code de la commande publique définit le coût du cycle de vie (CCV) qui englobe à la fois les coûts supportés par l’acheteur ou par d’autres utilisateurs, les coûts liés à l’acquisition, à l’utilisation (consommation d’énergie ou d’autres ressources par exemple), la maintenance et la fin de vie (collecte, recyclage, etc.). Il comprend également les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l’ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée.
Pesticides, barquettes plastiques, formol à bannir
Sur le front de la santé environnementale, Rudy Chouvel, référent développement durable à la FHF, souligne dans les notes juridiques que l’usage des produits phytopharmaceutiques est désormais interdit dans les établissements de santé et médico-sociaux, y compris dans leurs espaces verts et les voiries. De plus, les engrais de synthèse pour l’entretien des espaces seront également proscrits à partir du 1er janvier 2027.
Quant aux pratiques alimentaires, la FHF rappelle que la suppression des contenants en plastique (barquettes) pour la restauration dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les centres périnataux de proximité, est prévue à partir du 1er janvier 2025. De plus, l’utilisation du formol, un agent cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR), doit être réduite, notamment par substitution.
Aération, ventilation à surveiller
En matière de ventilation et d’aération, les établissements sont tenus de contrôler et de maintenir, à leurs frais, l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement. La surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que dans les unités de soins de longue durée (USLD), entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Les rapports de cette surveillance doivent être tenus à la disposition du préfet de département. Cela inclut une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments et un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur au moins tous les quatre ans, portant notamment sur l’identification et la réduction des sources d’émission de substances polluantes.
Une surveillance continue sera suivie d’un plan d’action visant à améliorer la qualité de l’air intérieur. Ce plan doit être réalisé d’ici au 31 décembre 2027 et actualisé au besoin. Le suivi des concentrations en formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone et radon est également demandé par le décret du 5 janvier 2012.
Réseaux d'eau à contrôler
En ce qui concerne les réseaux d’eau, les établissements fournissant plus de 10 m³ d’eau par jour en moyenne ou desservant plus de 50 personnes pour la consommation d’eau doivent surveiller la qualité de l’eau distribuée. Cette surveillance doit inclure les risques de légionellose, de plomb, etc. En cas de dégradation de la qualité de l’eau ou de dépassement des limites fixées par les arrêtés du 11 janvier 2007 et du 1er février 2010, le responsable du réseau doit évaluer l’étendue de la contamination, rechercher les causes, mettre en œuvre des mesures et un suivi, informer les usagers, s’assurer de l’efficacité des mesures, réviser l’évaluation des risques. L’évaluation des risques doit être réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et doit être mise à jour au minimum tous les six ans.
