La loi ELAN de 2018 impose une réduction de la consommation énergétique de tous les bâtiments tertiaires. Voyons ici les conditions fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle réglementation concerne l’ensemble des locataires et des propriétaires des bâtiments tertiaires y compris les ERP. Plus spécifiquement, les bâtiments existants au 24 novembre 2019 et dont la surface exploitée dépasse les 1000 m2 (étages et surfaces segmentées par lots sont inclus).
Les objectifs et les obligations de ce décret
L’obligation de réduction de la consommation énergétique doit être de l’ordre 40 % d’ici 2030 et de 60 % d’ici 2050, d’après une année de référence après 2010. Pour les constructions récentes, il est indispensable d’atteindre un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue selon leur secteur d’activités.
L’objectif sur le long terme est d’améliorer les performances énergétiques des infrastructures, d’installer des équipements performants associés à des dispositifs de gestion et de contrôler ces outils. Enfin, l’idée est que leurs occupants mettent en place de nouvelles pratiques pérennes qui permettront de faire des économies d’énergie en plus d’importantes économies financières.
Quel suivi pour ces obligations ?
Dès 2021, locataires et propriétaires seront contraints de déclarer à l’Agence de la Transition écologique avant le 30 septembre, le détail de leur consommation d’énergie sur l’année précédente.
Faute de transmission des données, le propriétaire ou le preneur à bail recevra une mise en demeure. Il devra transmettre les éléments dans les 3 mois. à défaut, l’État procédera à la publication, sur un site Internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans effet. Si les objectifs ne sont pas atteints, les occupants du bâtiment seront mis en demeure et devront produire dans un délai de 6 mois, un document de plan d’action viable. Tout manquement à cette obligation se verra sanctionné d’une seconde mise en demeure, avant de voir leur nom mentionné sur la plateforme. Une amende de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € maximum pour les personnes morales pourra être demandée.
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