Résumé de la loi ELAN 2018 sur l’obligation de réduction de la consommation d’énergie.
La réduction de la consommation d’énergie est un enjeu actuel et majeur de la transition énergétique. Depuis la loi ELAN de 2018, l’obligation de réduction de la consommation s’applique à tout le parc tertiaire français. Le décret tertiaire, entré en vigueur au 1er octobre 2019, en précise les modalités d’application et fixe des objectifs de réduction ambitieux et nécessaires.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, marchandes comme non marchandes, dont la surface de plancher, continue ou cumulée, est supérieure ou égale à 1 000 m2, sont concernés par la nouvelle réglementation.
Cependant, certaines constructions sont exclues du champ d’application de la loi. Tel est le cas des constructions provisoires prévues pour une durée égale ou inférieure à deux ans, pour les lieux de cultes et pour les bâtiments assurant une activité de défense, de sécurité civile et de sécurité intérieure.
Quels sont les objectifs imposés par le décret ?
Une obligation de réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 est imposée à tous les bâtiments tertiaires. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, qui ne peut être antérieure à 2010.
Par dérogation à ces objectifs périodiques, l’obligation de réduction peut également être satisfaite par une consommation énergétique inférieure à un certain seuil, selon certains critères tel que l’activité exercée. Il s’agit d’une obligation de résultat. Les pourcentages fixés doivent être atteints.
Ces objectifs sont cependant modulables en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, en cas de changement d’activité, ou encore en cas de coûts disproportionnés des actions par rapport aux gains attendus.
L’objectif final du décret est d’encadrer les consommations du secteur tertiaire afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé pour 2050 par la France.
Quelles informations transmettre et comment ?
À partir de 2021, les collectivités, propriétaires et locataires auront l’obligation de communiquer certaines informations (activité tertiaire exercée, surface du bâtiment, éventuelles modulations … ) et de transmettre leurs données de consommation via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
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Cette transmission doit se faire au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente. La plateforme générera ensuite les consommations annuelles d’énergie finale, la modulation en fonction du volume d’activité et une attestation numérique annuelle.
Quelle sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?
Le législateur a prévu diverses sanctions en cas de non-respect des résultats et de l’obligation de transmission des informations relatives aux consommations. Tout d’abord, si les obligations ne sont pas respectées, une mise en demeure sera envoyée à l’obligé défaillant. Le nom de l’entreprise peut ensuite être publié sur le site Internet des services de l’État. Enfin, si l’entreprise persiste dans son inaction, elle s’expose à une amende administrative pouvant aller jusque 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Concrètement, quelle stratégie mettre en place pour réduire sa consommation ?
Si les obligés sont tenus à une obligation de résultat, ils restent libres quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre les résultats exigés.
Dans un premier temps, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de la consommation et d’en récolter les données pour établir un plan d’action. Dans un second temps, pour réduire sa consommation, il convient d’agir sur la performance énergétique du bâtiment en rénovant les systèmes d’isolation, de chauffage… En outre, l’installation de dispositifs de gestion et de contrôle de la consommation énergétique est un bon moyen de réduire celle-ci. Par ailleurs, la sensibilisation des occupants des locaux est un point non négligeable pour atteindre les objectifs fixés.
Une stratégie réfléchie permettra d’agir efficacement sur la réduction de consommation, et générera par là-même des économies financières significatives pour l’entreprise.
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