Tous ensemble vers la transition numérique !
Depuis 2020, les entreprises doivent faire face à la capacité de s’adapter rapidement aux aléas des crises successives. La crise sanitaire du Covid-19 a montré l’importance de la transition numérique comme solution pour maintenir une activité constante malgré les challenges à relever. La facturation électronique des entreprises fait partie des objectifs à atteindre afin de se diriger vers le tout numérique.
Présentation de la loi : pourquoi ce passage obligatoire ?
Le texte de loi numéro 2019-1479 du 28 décembre 2019 relatif à la loi des finances de 2020, prévoit des modifications impactant les acteurs réalisant des transactions assujetties à la TVA, sur l’obligation de transmettre à l’administration les factures par voie électronique.
Cette loi a été mise en place afin de moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA et a pour but de s’émanciper progressivement à l’ensemble des sociétés en respectant un calendrier conforme aux critères de taille et de secteur d’activité des entreprises concernées.
Comment ça se passe ?
A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Pour ce qui est de l’émission de facturation électronique, l’obligation sera d’abord imposée aux entreprises de plus de 5 000 salariés durant cette même année, puis à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire en 2025 et enfin en 2026 pour le reste des acteurs
professionnels (TPE, PME).
Les étapes à suivre
Afin d’être prêtes pour la transition numérique des factures, les entre-
prises doivent bien penser à vérifier :
- Qu’elles disposent des 28 données légales pour la recevabilité de leur document, en conformité à la réglementation de l’administration fiscale.
- Qu’elles disposent d’outils de gestion appropriés à la mise en place de la facturation.
- Que leur plateforme de dématérialisation est conforme aux conditions administratives.
Il est proposé deux types de modèles pour le choix d’une plateforme, qui serviront d’intermédiaires et d’aiguilleurs entre les entreprises et l’administration fiscale :
- La plateforme publique chorus pro
- Le choix d’une plateforme privée certifié par l’État
Quels sont les avantages de cette transition numérique ?
De réels bénéfices financiers, mais également des avantages administratifs :
- Un gain de temps et des procédures plus simples pour les paiements
- Une meilleure conformité aux règles fiscales
- Une transparence sur la gestion de la TVA
- L’amélioration des flux de trésorerie
- Une facilité de la comptabilité
- Une vision plus efficiente des perspectives financières
