Alors que Noël approche, il faut s’interroger sur le cadre légal à respecter pour offrir des cadeaux aux salariés de son entreprise. Même si cette attention reste un acte volontaire, il faut quand même se soumettre à certaines obligations.
Trois impératifs à considérer
Il existe différents types de cadeaux : bon d’achat, panier, carte cadeau, jour de congé, prime occasionnelle… Toutefois, trois critères impératifs sont à respecter par l’employeur.
- Tous les salariés concernés doivent être gratifiés sans discrimination. L’employeur peut décider de restreindre l’attribution dudit cadeau. Par exemple, n’offrir un cadeau qu’à un service en particulier.
- La remise de ce cadeau est libre et bénévole à moins que cette dernière ne soit imposée par une convention collective.
- Lors de l’attribution de primes, les montants cédés peuvent être différents d’un salarié à l’autre, mais ces variations doivent pouvoir être justifiées par des faits objectifs (accroissement de la charge de travail d’un collaborateur par exemple).
Cadeaux aux salariés et cotisations sociales
Certains cadeaux peuvent être assujettis à des cotisations sociales. C’est le cas notamment des primes et des bons d’achat. En principe, le Code de la Sécurité Sociale considère les gratifications en nature comme soumises à des cotisations sociales. Dans les faits, une tolérance est appliquée de la part de l’URSSAF en dessous d’un certain seuil. On considère qu’il ne faut pas dépasser un montant supérieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour ce qui est des bons d’achat, ils ne peuvent être distribués que pour des occasions exceptionnelles : mariage, naissance, fêtes… Ils ne doivent être utilisés que pour un achat en lien avec sa condition d’attribution. On recommande aux entreprises de sélectionner un rayon ou quelques enseignes dans lesquelles le salarié pourra faire usage de son bon. L’URSSAF peut, en effet, contrôler les achats effectués par le ou les bénéficiaires. Les chèques cadeaux sont, quant à eux, exonérés de ces cotisations sociales, au même titre que les places de spectacle, ou encore les voyages. Ainsi, les possibilités sont nombreuses.
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