Depuis la loi du 2 janvier 2002, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Porté par la HAS (Haute Autorité de Santé), le dispositif d’évaluation des ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) évolue cette année 2022.
Votre fournisseur APAVE, spécialiste de la maîtrise des risques, vous éclaire sur l’évolution de cette réglementation. Réponses.
1. Quelles sont les nouvelles obligations en termes d’évaluation ?
Chaque ESSMS a obligation de faire procéder à une évaluation périodique, à renouveler tous les 5 ans. L’autoévaluation (anciennement intitulée évaluation interne) n’est désormais plus obligatoire, mais reste fortement conseillée.
Ces deux démarches s’appuient sur le même référentiel (HAS – mars 2022) et le même outil : la plateforme SYNAE.
2. Quels sont les établissements ou services concernés ?
Les établissements concernés sont :
- Les établissements et services pour personnes âgées ;
- Les établissements et services pour personnes handicapées (adultes & enfants) ;
- Les établissements et services de l’inclusion sociale ;
- Les établissements et services de la protection de l’enfance.
3. Quand dois-je réaliser l’évaluation externe de mon établissement ou service ?
Pour les ESSMS autorisés en 2008 et 2009 : l’évaluation externe pourra être programmée en fin d’année 2022, avec obligation de remise du rapport entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Pour tous les autres ESSMS : elle devra être réalisée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027, avec obligation de remise du rapport entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.
4. Quel organisme est en capacité de réaliser l’évaluation ?
Les évaluations doivent être réalisées par un organisme accrédité par le COFRAC selon la norme 17020 et être en conformité avec le cahier des charges élaboré par la HAS (Cahier Des Charges Applicable Aux Organismes Chargés De L’évaluation Des ESSMS – Mai 2022).
Au démarrage du nouveau dispositif, ces évaluations pourront être réalisées par les organismes ayant reçu une notification de recevabilité opérationnelle suite à leur demande d’accréditation par le COFRAC (durant 18 mois à compter de la date de notification de recevabilité opérationnelle).
5. Quels sont les éléments clés de ce nouveau référentiel d’évaluation ?
Le référentiel comporte un ensemble de critères pour chaque partie prenante :
- Chapitre 1 : dédié aux personnes accueillies ou accompagnées
- Chapitre 2 : dédié aux professionnels
- Chapitre 3 : dédié à l’établissement et l’organisme gestionnaire
On retrouve au total 157 critères d’évaluation : 139 critères standards et 18 critères impératifs.
6. Comment un ESSMS peut-il être prêt pour l’évaluation et obtenir un résultat satisfaisant ?
Afin de se préparer au mieux à l’évaluation, il est fortement recommandé par la HAS de réaliser une autoévaluation.
Elle se réalise à partir de la plateforme SYNAE et est basée sur les mêmes critères que l’évaluation externe, afin d’être au plus proche des attendus.
Cette autoévaluation a un triple objectif pour votre établissement :
- Parler le même langage évaluatif que l’intervenant ;
- Mettre en place des actions d’amélioration en cas de critères défaillants avant la visite de l’évaluateur ;
- Garantir un résultat d’évaluation externe conforme à ce qu’est l’ESSMS.
À noter que toute évaluation interne menée selon l’ancien dispositif n’est désormais plus valable ni exploitable.
Cet article a été rédigé par APAVE, partenaire AMi2. Retrouvez l’article sur www.apave.fr
