Obligations de réduction de la consommation énergétique

La loi ELAN de 2018 impose une réduction de la consommation énergétique de tous les bâtiments tertiaires. Voyons ici les conditions fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Qui est concerné ? Cette nouvelle réglementation concerne l’ensemble des locataires et des propriétaires des bâtiments tertiaires y compris les ERP.

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Obligation de s’équiper d’un défibrillateur

En France, les statistiques ont démontré que près de 50 000 personnes décèdent chaque année des suites d’une crise cardiaque. Afin de limiter de manière considérable ce fléau, une réglementation obligeant les Etablissements Recevant du Public (ERP) à s’équiper d’un défibrillateur a été promulguée. Rappel de la réglementation Le 04 mai

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Sécurité du personnel : les obligations des employeurs

La sécurité du personnel au travail fait l’objet d’une politique de prévention obligatoire pour les employeurs. Ceux-ci doivent être en mesure d’engager les actions nécessaires contre les risques professionnels afin de protéger leurs salariés. Voici les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail. Prévenir les risques La santé et

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Hébergements de tourisme : reprenez votre activité en toute sécurité

Réouverture des hébergements de tourisme Le gouvernement a annoncé la réouverture des hébergements de tourisme depuis le 2 juin. Les campings, les espaces de loisirs, les villages de vacances, les hôtels et bien d‘autres peuvent désormais accueillir de nouveau le public. Cependant, cette reprise doit être accompagnée de mesures strictes destinées à préserver la

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Prévention COVID : une subvention pour se protéger du virus

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à certaines obligations en vue de garantir la sûreté et la sécurité des personnes qui y passent. Outre les dispositifs et équipements de sécurité qui doivent obligatoirement y figurer, des règles sanitaires sont également imposées par la loi. Et en cette période de COVID-19, ces

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Qu’est-ce que le plan bleu déclenché dans les établissements médico-sociaux ?

La forte propagation de la maladie du Coronavirus, fait ravage depuis quelques mois en France. Suite à cette épidémie, le gouvernement a décidé de prendre des mesures idoines. Ainsi Olivier Véran, ministre de la Santé, en collaboration avec le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa), ont

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50 % de produits durables en restauration collective

La loi Egalim, issue des États Généraux de l’ALIMentation, publiée le 1er novembre 2018, poursuit plusieurs objectifs tels que : réduire l’utilisation des matières plastiques, mieux contrôler les produits phytosanitaires et biocides, lutter contre le gaspillage et développer les dons alimentaires. L’article 24 de la loi introduit l’idée d’une alimentation saine,

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